Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Pandraud Robert
- RPR
M. Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les regles qui fixent l'aide fourni par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes. En effet, selon les textes actuellement en vigueur, seuls les organismes agrees par arrete ministeriel dont la liste est parue au Journal officiel du 12 janvier 1991, donc par le precedent gouvernement, peuvent beneficier de l'aide financiere de l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes, ce qui exclut un nombre non negligeable de conseillers elus aux dernieres elections prud'homales de 1992, dont les 124 conseillers elus sous l'etiquette de la Confederation des syndicats libres. Il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite de modifier les textes correspondants afin de retablir l'egalite necessaire entre tous les elus, a quelque organisation qu'ils appartiennent.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994