Cheques
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la question des cheques impayes. Il precise qu'en depit des derniers textes votes - qui ont certes permis une nette amelioration - le probleme perdure. Il souligne que la personne qui se voit signifier une interdiction bancaire a encore souvent en sa possession des formules de cheques qu'elle ne rend pas a sa banque et utilise sans scrupules alors meme que les organismes bancaires n'appliquent pas toujours la legislation relative a l'utilisation frauduleuse des titres de paiement. En consequence il lui demande s'il ne pourrait pas etre rendu obligatoire pour les banques de porter plainte aupres du procureur de la Republique lorsqu'un client insolvable ne veut pas restituer les formules de cheque qui restent en sa possession.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 18 juillet 1994