Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

L'article 92-3 du code general des impots dispose que « les benefices realises par les greffiers titulaires de leur charges sont imposes, suivant les regles applicables aux benefices des charges et offices, d'apres leur montant net determine sous deduction des traitements et indemnites alloues aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnites sont ranges dans la categorie visee au V de la presente sous-section », le V evoque concernant les traitements, salaires, pensions et rentes viageres. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, sont consideres comme des salaires, d'une part les traitements et indemnites alloues par l'Etat, et d'autre part les emoluments verses par les administrations de l'Etat pour l'execution des formalites de greffe les concernant (cf.arret du Conseil d'Etat, req. no 50-948 RO, p. 69 en date du 11 avril 1962). M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre du budget puisse lui indiquer si, dans ce cadre, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent considerer l'URSSAF et les ASSEDIC comme des organismes assimiles a des administrations de l'Etat, compte tenu de leur statut.