Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du regime fiscal concernant les ouvrages a vocation pedagogique au titre de la formation continue ; notamment pour soulever devant lui le probleme de leur non-imputation. Si en effet, au regard de la circulaire no 471 du 17 aout 1989 relative aux publications de la presse specialisee, il est possible d'imputer les abonnements aux publications scientifiques, techniques, financieres, et economiques, en revanche les ouvrages sur les memes themes ne beneficient pas des faveurs de ce regime, car ne repondant pas au vocable de periodique. Sur ce point, n'est-ce pas ignorer : la consultation reguliere et donc periodique d'un ouvrage par le personnel concerne de l'entreprise ; l'aide que cela constituerait pour le marche du livre ; l'incitation pour les entreprises a se doter d'un fonds d'ouvrages, les « bibliotheques » d'entreprise etant reduites le plus souvent a la portion la plus congrue ? D'autre part, et, ce afin de limiter les abus que pourrait entrainer cette nouvelle disposition, cette imputation devrait faire l'objet d'une reglementation que le service de controle de la formation continue aurait la charge de faire respecter. Il lui demande en consequence ce qu'il pense de cette situation.