Cotisations
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les possibilites de reduction de la part patronale des cotisations sociales a l'etablissement national des invalides de la marine et sur son extension aux navires de peche. Comme c'est le cas a Boulogne-sur-Mer, premier port de peche, les professionnels concernes assurent que cette mesure serait de nature a reduire les deficits et a sauvegarder les armements et donc l'emploi des marins. Cette mesure attenuerait egalement les distorsions de concurrence dont ils souffrent tant au niveau intra-communautaire qu'au niveau international. Il lui demande en consequence si une decision sera prise prochainement a ce sujet.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994