Question écrite n° 11189 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les diverses derives qui entravent la mise en oeuvre dans de bonnes conditions de la loi no 90-658 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications. Il constate qu'au travers d'un contrat de plan, la loi prevoyait de menager a ces deux nouveaux exploitants autonomes de droit public « La Poste » et « France Telecom », une large autonomie. Or l'Etat, en ponctionnant par divers moyens le budget de La Poste (a hauteur de 2 555 millions de francs selon une organisation syndicale) met en difficulte l'etablissement public qui devra acquitter par ailleurs une taxe sur les salaires dont le taux a ete abonde par rapport au dispositif de la loi du 2 juillet 1990. De telles charges indues pesant sur une entreprise soumise a la concurrence risquent d'avoir des repercussions serieuses en termes de qualite du service public, de maintien des emplois et de perennite du reseau notamment en zone rurale. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour permettre a La Poste de disposer des moyens humains et materiels necessaires pour assurer toutes ses missions de service public et d'amenagement du territoire. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement a l'intention de prolonger le moratoire concernant le maintien de tous les services publics en zone rurale au-dela du 30 avril 1994.

Données clés

Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994

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