Equitation
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 modifiee le 13 juillet 1992 qui prevoit l'exigence d'un brevet homologue par l'Etat pour encadrer et animer la pratique du tourisme equestre. Les consequences de ces mesures seront graves dans le secteur du tourisme rural ou nombreux sont ceux qui pratiquent leur metier avec le brevet d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivre par l'ANTE. Il lui demande donc si elle envisage de prendre en compte les brevets actuellement reconnus et mentionnes dans la convention collective et les droits acquis par les professionnels deja en activite.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993