Assiette
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement rappelle a M. le ministre du budget que les services fiscaux ont engage en 1991 un important travail en vue de la revision, pour la premiere fois depuis 1972, des evaluations cadastrales des proprietes baties. Le travail des services du ministere du budget et des collectivites territoriales a ete mene a son terme. Il prend notamment en compte la notion de logement social. Ce travail doit maintenant se concretiser dans un projet de loi. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce projet de loi tres attendu, notamment par les organismes HLM, a la prochaine session parlementaire.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994