Question écrite n° 11192 :
Enseignement superieur

10e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disparite qui existe entre les conditions d'attribution des bourses d'enseignement superieur entre les etudiants d'universite et les eleves des ecoles d'infirmieres. En effet pour le calcul d'une bourse a l'universite ou de tout autre etablissement d'enseignement superieur, c'est le revenu net qui est pris en compte pour cette obtention, alors que pour les eleves infirmieres c'est le revenu brut qui est retenu. Cette disparite est etonnante et tout a fait choquante, car, eu egard au mode de calcul adopte, des eleves infirmieres peuvent ne pas obtenir de bourses alors que d'autres etudiants, dont le revenu des parents est superieur, pourraient en obtenir une ! Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser cette disparite tout a fait choquante

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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