Question écrite n° 11194 :
Subventions de l'ANAH

10e Législature

Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le champ d'eligibilite des subventions de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Etant donne la necessite d'ameliorer le confort dans bon nombre de logements ruraux, il paraitrait souhaitable d'elargir le champ d'eligibilite des subventions de l'ANAH a tous les locaux vacants a destination locative avec un systeme plus souple et plus incitatif pour les zones rurales, en appliquant par exemple un coefficient superieur a un pour les zones classees 5 b. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Sauvadet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994

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