PALULOS
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du logement sur le champ d'application du dispositif PALULOS. En effet, la loi de finances pour 1994 prevoit un programme de rehabilitation de 200 000 logements sociaux a l'aide de subventions PALULOS, ce qui represente un effort significatif. Cependant, il serait souhaitable d'etendre ce dispositif aux categories de locataires a revenu intermediaire et de relever le plafond des travaux subventionnables de 70 000 a 120 000 francs afin de repondre aux besoins de renovation du parc locatif national. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994