Question écrite n° 11196 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes relative au vide conventionnel qui existe depuis le 10 decembre 1992 au sujet de l'exercice de leur profession. Toutes les negociations menees avec la CNAMTS, depuis plusieurs mois, n'ont pas permis d'aboutir a un accord. A cet egard, il aimerait savoir si le ministere peut jouer un role, envisager des actions afin d'inciter et faciliter la negociation. Dans ce cadre pourrait notamment etre envisagee l'invitation des differents partenaires autour d'une table ronde. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

partager