Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme suivant. A la suite du protocole d'accord signe en 1977 entre l'assemblee des maires de France et les dederations de fonctionnaires, le syndicat CGT des personnels communaux de la Gironde a signe le 23 decembre 1980 un protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical avec le syndicat departemental des communes aujourd'hui centre de gestion de la Gironde. L'article 2 du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical des fonctionnaires des collectivites territoriales dans son deuxieme alinea precise : « Les regles ou accords existants en matiere de droits syndicaux anterieurs a la publication du present decret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de meme nature que ceux resultant de ce decret... ». Si leur remuneration est bien prise en charge, il semblerait qu'un oubli ait ete fait dans les textes pour les cotisations sociales, qu'il conviendrait de combler au plus vite, le centre de gestion proposant aux maires de revenir sur les dispenses de services de leurs agents. Or, sous pretexte de difficultes financieres, le centre de gestion de la Gironde remet en cause le decret precite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le decret de 1985 soit bien respecte.