Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les preoccupations exprimees par les responsables de centres equestres a propos des modifications de la loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice, portant notamment sur l'obligation d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. Le 13 juillet prochain, date d'entree en vigueur de cette reglementation, la situation de ceux qui animent la vie de pres de 3 000 centres equestres sera dramatique, car moniteurs d'education, salaries accompagnateurs ou guides, bien que disposant d'une experience professionnelle incontestable, ne peuvent se prevaloir d'un brevet d'Etat et n'ont donc pas la possibilite de poursuivre leur activite. En consequence, elle lui demande de prendre des mesures afin que les brevets deja reconnus et mentionnes a la convention collective soient inscrits sur les listes d'homologations et de ne pas penaliser les professionnels qui beneficient des droits acquis afin qu'ils puissent continuer a gerer leur entreprise, accompagner et animer les activites de randonnees et de promenade, quelles que soient leurs qualifications acquises anterieurement.