Question écrite n° 11200 :
Orthophonistes

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes concernant leur statut dans le cadre de la fonction publique hospitaliere. En effet, il est estime que la grille indiciaire et le deroulement de carriere tels qu'ils sont prevus sont inadaptes a leur formation et a leur specificite. Cette situation est due, notamment, a la non-reconnaissance de leur formation universitaire de quatre annees et a un systeme de promotion ou l'acces aux grades est juge comme n'ayant aucune justification professionnelle. C'est pourquoi il est demande un classement indiciaire des orthophonistes en categorie A prenant en compte leur competence et leur specificite demographique et professionnelle. A cet egard, il souhaiterait connaitre la position du ministere.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994

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