Question écrite n° 11201 :
Orthophonistes

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut professionnel des orthophonistes. En effet, la reglementation actuelle, en vigueur depuis les annees 60 ne prend pas en compte l'evolution des sciences, des formations et des savoirs, puisqu'elle confere a l'orthophoniste un simple role d'auxiliaire medical charge d'executer les actes sous la prescription du medecin. Or, dans le contexte actuel, l'orthophoniste devrait pouvoir assumer toute la responsabilite therapeutique, ethique et economique de sa pratique. En consequence, il aimerait savoir si une revision de la legislation relative aux actes d'orthophonie peut etre envisagee en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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