Question écrite n° 11202 :
Professions liberales : cotisations

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes concernant leur regime de retraite. En effet, a ce titre, il est juge que les cotisations sont lourdes du fait, notamment, du poids des compensations nationales et interprofessionnelles, mais egalement en raison de l'absence de prise en compte du niveau des revenus des paramedicaux. Aussi est-il demande une reevaluation du taux de la cotisation pour qu'elle soit proportionnelle aux revenus, afin d'assurer pleinement le financement de la compensation nationale. A cet egard, il aimerait connaitre la position du ministere.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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