Question écrite n° 11204 :
Orthophonistes

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preocupation des orthophonistes concernant l'absence de reglementation de leur exercice professionnel en milieu scolaire. Aussi, pour y pallier, une interpretation tres large du decret du 25 mars 1965 est faite, la notion « d'etablissement d'education », figurant dans l'article 2 du titre 1 etant aujourd'hui etendue au sens d'« education nationale ». Or, il est juge que la redaction actuelle du decret contribue a entretenir la confusion entre le pedagogique et le therapeutique, contrevient a la liberte de choix du therapeute et s'oppose, egalement, aux principes juridiques et fiscaux encadrant la profession. A cet egard, il est demande que le decret en question soit revise afin de reglementer l'exercice des orthophonistes en milieu scolaire. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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