Question écrite n° 11205 :
Professions paramedicales

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur niveau de formation en Europe. En effet, la prise en compte de la formation francaise, basee sur quatre annees d'etudes, permettrait l'application de la directive CEE-48-89 qui prevoit, depuis le 4 janvier 1991, la reconnaissance mutuelle des diplomes de niveau bac + 4 au sein des Etats membres. Ainsi, les formations en orthophonie, substantiellement differentes, notamment par leur duree, pourraient etre distinguees. Il aimerait savoir quelle est la position du ministere a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

partager