Professions liberales : majoration pour enfants
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une proposition a laquelle est attache l'ensemble de la profession des orthophonistes, a savoir : la possibilite de beneficier des majorations de pensions accordees en fonction du nombre d'enfants des assures. A cet egard, il aimerait que lui soit indiquee la position du ministere.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994