Question écrite n° 11208 :
Professions liberales : majoration pour enfants

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une proposition a laquelle est attache l'ensemble de la profession des orthophonistes, a savoir : la possibilite de beneficier des majorations de pensions accordees en fonction du nombre d'enfants des assures. A cet egard, il aimerait que lui soit indiquee la position du ministere.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994

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