Tarifs
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant sa question ecrite no 4603 du 2 aout 1993, demande a M. le ministre de l'economie de lui preciser les perspectives de modification de l'arrete no 83-73 A du 8 decembre 1983 relatif aux conditions de desserte et d'exploitation des lignes telephoniques des residences de tourisme, modification qui a fait l'objet d'une recente consultation du conseil de la concurrence et du Conseil national de la consommation et qui etait attendue avec interet par les professionnels concernes.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994