Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les dispositions applicables aux batiments menacant ruine. Si les ruines font obstacle a la commodite du passage dans les voies publiques ou creent un risque pour la salubrite publique, le maire peut exercer, a l'encontre du proprietaire, les moyens de contrainte dont il dispose dans le cadre de ses pouvoirs generaux de police, en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes. Ces pouvoirs comprennent notamment celui de mettre en demeure le proprietaire de remedier a la situation generatrice du trouble soit par la reparation soit par la demolition de l'immeuble. Or, lorsque les ruines n'occasionnent qu'une gene de caractere esthetique, les moyens de contrainte du maire me semblent inexistants. La jurisprudence du Conseil d'Etat parait en effet exclure l'utilisation des pouvoirs de police municipale a des fins purement esthetiques. Suite au phenomene de desertification qui frappe nos campagnes, l'existence de tels terrains s'est multipliee dans les petites communes rurales, mettant ainsi en peril non seulement la sante du voisinage mais egalement le cadre de vie de ces communes. Ces amoncellements de pierres, refuges de nombreux animaux (rongeurs, serpents), constituent un reel danger pour les enfants en particulier. En consequence, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'elargir les pouvoirs du maire.