Sports scolaires et universitaires
Question de :
M. Brossard Jacques
- UDF
M. Jacques Brossard attire l'attention M. le ministre de l'education nationale sur les consequences resultant de l'absence de dispositions en matiere de determination des charges pouvant etre exigees des etablissements publics locaux d'enseignement en paiement des frais de fonctionnement des equipements sportifs communaux necessaires a leur pedagogie. Si les lois des 22 juillet 1983, 10 juillet 1989 et 16 juillet 1984 tentent de definir, d'ailleurs de facon partielle, les responsabilites de chaque collectivite dans l'accompagnement en matiere d'equipements sportifs necessaires a la pedagogie des lycees et des colleges, aucune precision n'est par contre donnee quant a la prise en compte des charges financieres de fonctionnement de ces equipements. Il demande quand le projet de loi portant clarification des competences sur ce sujet sera depose.
Auteur : M. Brossard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994