Finances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que la gestion des tickets restaurants, qui semble presenter le caractere d'une prestation non reglementaire dans les collectivites territoriales, ne peut etre assuree geree directement par le budget principal de ces collectivites ; celles-ci faisant alors tres souvent appel a des associations para-administratives. Il lui demande s'il n'est pas envisageable pour ce type de prestation d'assouplir la reglementation.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994