Loyers
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du logement sur la hausse des loyers qu'ont connue les locataires de la region Ile-de-France. En effet, la charge logement dans le budget familial devient insupportable, d'autant plus que les loyers augmentent plus que l'inflation. Ainsi, pour les annees 1990 et 1991, les hausses ont depasse les 5 p. 100. Depuis l'application de la loi du 6 juillet 1989, un decret a ete pris pour limiter au seul indice de la construction les hausses de loyer dans le secteur prive en agglomeration parisienne en cas de renouvellement des baux. Les faiblesses memes de ce decret n'ont pas empeche les debordements mais cette reglementation a limite les abus connus precedemment. En consequence, elle lui demande la reconduction du decret de limitation des hausses a l'indice de la construction.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993