Notation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que lorsqu'une collectivite territoriale a remplace le systeme de la notation chiffree des personnels titulaires par un mecanisme d'evaluation, il est possible que, lors d'un recours contentieux d'un agent, celui-ci puisse evoquer l'absence de notation pour contester l'eventuelle promotion d'autres agents.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994