Retraites
Question de :
M. Deniaud Yves
- RPR
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des femmes retraitees et divorcees d'exploitants agricoles. Depuis la loi du 23 janvier 1990, le conjoint du chef d'exploitation a droit a titre personnel a une retraite forfaitaire. Il lui expose, a cet egard, la situation des femmes retraitees d'agriculteurs qui ont divorce apres de nombreuses annees de mariage, voire trente ans ou plus de vie commune. Les interessees, qui ont travaille toute leur vie aupres de leur mari sur l'exploitation familiale, se retrouvent avec une retraite d'un montant derisoire alors que leur epoux beneficie d'une retraite beaucoup plus consequente. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable que ces conjoints divorces a la retraite puissent beneficier d'une retraite proportionnelle au temps consacre a l'activite de l'ex-epoux. Cette mesure permettrait de remedier a la situation souvent tres difficile des ex-conjoints d'agriculteurs.
Auteur : M. Deniaud Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994