Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences pour les etudiants de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 « portant diverses mesures d'ordre social ». Celle-ci etend dans son article 78 le benefice des prestations en nature des assurances maladie et maternite aux personnes se trouvant depuis une certaine duree a la charge effective et permanente d'un assure social. Ce meme texte exclut toutefois de la qualite d'ayant droit ainsi definie les personnes relevant du regime de securite sociale des etudiants. Or ce regime a un caractere obligatoire a compter de l'age de vingt ans pour tous les etudiants inscrits dans des etablissements mentionnes par les articles L. 381-4 et L. 381-5 du code de la securite sociale. On peut se demander si l'application sur ce point de la loi du 27 janvier 1993 n'a pas entraine la creation de deux types de situations pour les etudiants en matiere de couverture sociale : les uns, inscrits dans des etablissements vises par le code de la securite sociale, etant toujours contraints d'acquitter la cotisation forfaitaire de l'assurance sociale des etudiants, cependant que les autres, inscrits dans des etablissements non mentionnes et qui avaient auparavant recours a l'assurance personnelle, peuvent desormais etre consideres comme ayants droit d'un assure social et donc dispenses du versement de toute cotisation au titre de l'assurance maladie. Il lui demande si cette interpretation des textes est correcte et, dans la mesure ou une telle disparite serait averee, quelles mesures elle propose sur ce point.