Prothesistes dentaires
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite d'elaborer un statut de la profession de prothesistes dentaires dont aucune reglementation ne definit, a l'heure actuelle, les connaissances requises, ni les droits et les devoirs. Il souhaite notamment connaitre le devenir du projet de creation d'un BTS et savoir a quel stade d'avancement se trouvent les projets d'harmonisation europeenne. Enfin, dans le meme ordre d'idees, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures protectrices a l'encontre des importations de protheses.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Materiel medico-chirurgical
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994