Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur certaines dispositions relatives aux cumuls d'emplois temps partiel et temps plein, au sein de la fonction publique. Elle s'interroge sur la contradiction qui semble exister entre les dispositions legislatives de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, article 39, qui paraissent interdire aux fonctionnaires travaillant a temps partiel, d'occuper un autre emploi a temps partiel dans la fonction publique, alors que, parallelement, un fonctionnaire travaillant a temps plein dans son emploi principal peut, en vertu des dispositions de l'article 7 du decret du 29 octobre 1936, cumuler ce temps plein avec un emploi a temps partiel. Des lors, aux termes de ces dispositions, il serait possible dans la fonction publique de cumuler un temps plein et un mi-temps supplementaire alors qu'il serait exclu d'occuper les memes emplois, l'un et l'autre a mi-temps. Si cette interpretation est exacte, elle lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend modifier ces dispositions afin de ne pas penaliser les fonctionnaires dont l'eventuel cumul n'aboutit pas a occuper, au total, plus d'un emploi.