Question écrite n° 11229 :
Prothesistes dentaires

10e Législature

Question de : M. Bonnot Yvon
- UDF

M. Yvon Bonnot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'une meilleure information des patients dont l'etat necessite la pose d'une prothese dentaire ; en effet, si un chirurgien-dentiste est effectivement tenu de fournir a son client un devis precis du cout des actes qu'il va effectuer, ce patient ne possede aucun moyen de controler celui qui va faire la prothese et n'a aucune possibilite de faire jouer la concurrence entre artisans prothesistes. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Bonnot Yvon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994

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