Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions qui prevoient que l'allocation de RMI cesse d'etre due a partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'etre reunies. Il observe que cette regle, qui est directement calquee sur le dispositif introduit, par mesure d'economie, en 1982, pour les prestations familiales, presente un caractere d'autant plus inequitable que le fait motivant la cessation du versement se situe a une date plus avancee dans le mois. C'est ainsi que, dans un cas qui lui a ete soumis, le deces du beneficiaire du RMI survenu le 29 novembre a entraine le non-versement de cette allocation pour la totalite du mois. C'est pourquoi il lui demande si une modification du premier alinea de l'article 25 du decret no 88-111 du 12 decembre 1988 serait envisageable, de maniere a prevoir dans ces cas un versement proratise de l'allocation.