Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les principes de base de la libre concurrence. En effet, a partir du moment ou des entreprises publiques, des etablissements publics ou des administrations interviennent sur des marches en concurrence avec des entreprises privees, les regles de la libre concurrence imposent que les entreprises publiques n'utilisent pas de couts preferentiels dans la tarification de leurs propositions commerciales. Cela risque en effet en faussant le jeu de la libre concurrence, de penaliser des entreprises privees et donc de menacer des emplois. Il souhaite connaitre son opinion sur ce sujet et les dispositions qu'il compte prendre afin que la libre concurrence soit respectee.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994