Artisans, commercants et industriels : annuites liquidables
Question de :
M. Arata Daniel
- RPR
M. Daniel Arata attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions specifiques relatives au regime de retraite des commercants et des artisans. En effet, un seuil minimal de cotisation est prevu pour que soit valide un trimestre par annee de travail ; ainsi, la validation de trimestres supplementaires serait fonction de la multiplication proportionnelle dudit seuil. Or, les artisans dont le benefice industriel et commercial est inferieur a un montant de 6 182 francs ne peuvent beneficier de ces validations, meme s'ils ont assure une activite constante pendant une annee. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui preciser les mesures qu'il conviendrait de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Arata Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994