Question écrite n° 11239 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la legitime revendication des associations de retraites de pouvoir s'exprimer officiellement sur les problemes qui les concernent directement. Les retraites souhaiteraient notamment pouvoir designer leurs representants au sein du Conseil economique et social, du conseil d'administration de la securite sociale, des caisses de retraite et du conseil du fonds de solidarite vieillesse. Enfin, les retraites sont profondement decus que n'ait pas ete retenue la creation d'une commission consultative chargee d'examiner chaque annee l'evolution des pensions. Ils souhaiteraient que cette commission, dans laquelle ils aspirent a etre presents, puisse etre creee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces differents points, et les mesures qu'elle envisage de prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations des retraites de notre pays.

Données clés

Auteur : M. Couve Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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