Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des particuliers employeurs au regard des mesures de simplification des formalites administratives recemment intervenues pour les emplois familiaux. La Federation des groupements de particuliers employeurs s'etait proposee d'etudier, en concertation avec le ministere, un projet de simplification administrative. Pour toute reponse, a ete publie le decret no 92-660 du 13 juillet 1992 qui, modifiant le code du travail, a souleve la desapprobation d'un grand nombre de particuliers employeurs. En effet, sur les bulletins de paye proposes, ne figurent ni les mentions relatives aux coefficients ni celles relatives a l'anciennete, aux heures de presence responsable, la ventilation des heures supplementaires ainsi que les periodes pour maladie. De plus, la mention unique du salaire net ne permet pas aux salaries de connaitre le montant des retenues qui leur sont appliquees. Ce systeme risque de conduire le salarie a considerer qu'il s'agit d'un salaire net garanti alors que celui-ci ne peut fluctuer en raison d'une augmentation du montant des cotisations salariales. Il serait regrettable qu'un tel decret provoque un phenomene de rejet chez l'employeur potentiel. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend acceder a la demande de ces groupements d'employeurs de presenter les feuilles de paie en salaire brut afin de ne pas annihiler les efforts entrepris pour le developpement des emplois familiaux.