Conditions d'attribution
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arret de l'attribution des prestations familiales quand les enfants atteignent l'age de vingt ans. C'est en effet lorsque les parents ont le plus de charges liees notamment aux frais d'etudes que cessent les prestations. Face a cette inadaptation des prestations sociales, il lui demande de bien vouloir faire connaitre son sentiment sur l'idee d'ouvrir le droit aux allocations familiales pour les enfants de plus de vingt ans poursuivant leurs etudes.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994