Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le calcul des cotisations sociales agricoles. De nombreuses entreprises agricoles sont confrontees a de graves problemes de tresorerie suite a la reforme de la PAC, a ses consequences et aux conditions difficiles de certains marches (porc, endives). Ces dernieres peuvent des aujourd'hui eprouver une importante baisse de leur revenu. Par consequent, en 1994, leurs cotisations sociales devraient largement diminuer. Pourtant, des le mois de mars, les cotisations 1994, basees sur les revenus de 1993, donneront lieu a un premier versement de 45 p. 100, alors que vraisemblablement, lors de la regularisation prevue en septembre, les entreprises agricoles concernees auront un boni de cotisations que les caisses de la mutualite sociale agricole devront leur rembourser. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun d'envisager un alignement du droit social agricole sur le droit fiscal, a savoir la possibilite pour les agriculteurs pouvant prouver une variation importante a la baisse de leurs revenus de l'annee « n » de demander une derogation aux paiements des appels previsionnels a cotisation bases sur les revenus de l'annee « n - 1 ».