Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la persistance des delais de paiement tres excessifs de la part de l'Etat et des collectivites locales a l'egard des entreprises. Il s'etonne que, dans la periode presente ou les entreprises peuvent connaitre les pires difficultes, voire disparaitre a cause de problemes de tresorerie, les administrations ne s'acquittent pas de leurs dettes dans des delais convenables. Il souhaite que soit diffuse des maintenant le rapport sur cette question qui a ete remis recemment au Premier ministre, afin que les mesures qui s'imposent soient prises le plus rapidement possible. En particulier, il souhaite connaitre les modifications des regles et des pratiques comptables envisagees, en precisant qu'elles devraient avoir pour consequence la reduction du delai maximal de mandatement, actuellement fixe a quarante-cinq jours, et celle du delai de paiement qui lui fait suite, l'objectif a atteindre etant un delai de paiement global de trente jours.