FCTVA
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences financieres pour les budgets communaux d'une disposition de la loi de finances pour 1994. La commune d'Arleux - mais d'autres communes doivent connaitre la meme situation - a ete sollicitee pour la construction de logements destines a la brigade de gendarmerie suite a la progression de son effectif. Or, la loi de finances rectificative pour 1993 prevoit, dans son article 49, que les constructions susvisees debutant apres le 31 decembre 1993 ne beneficieront plus du fonds de compensation de la TVA. Cela rend l'investissement, pourtant indispensable, financierement insupportable pour la commune concernee. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin que les logements appartenant a une collectivite locale et affectes a l'usage de la gendarmerie puissent continuer de beneficier du fonds de compensation de la TVA.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 15 août 1994