Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation des orthophonistes en matiere de maitrise medicalisee des depenses de sante en orthophonie. En effet, la nomenclature relative a la cotation des actes precise le temps minimum exige par seance, a savoir une demi-heure ou trois quarts d'heure selon les actes. Or ce systeme constitue deja une maitrise des depenses de sante puisque de 1991 a 1992 l'augmentation du volume des actes s'est elevee a 7,9 p. 100 alors que la CNAMTS prevoyait une progression de 12 p. 100. Aussi est-il necessaire de ne pas rendre plus restrictive cette nomenclature et de maintenir la qualite des soins. A cet egard, il aimerait que lui soit indiquee la position du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994