Acces des locaux
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet et l'importance qui s'attachent a l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il apparait qu'a ce jour cette loi attend encore la publication d'un decret de mise en oeuvre effective des mesures precitees, relatives aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication de ce decret.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994