Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes occasionnees par le champ d'application de la contribution sociale generalisee. En effet, certains revenus de remplacement sont exoneres de CSG, et notamment les pensions alimentaires visees aux articles 205 a 211 du code civil, ainsi que les pensions alimentaires versees en vertu d'une decision de justice en cas de separation de corps ou de divorce. Or, s'il est legitime d'exonerer de CSG le beneficiaire de la pension alimentaire, il parait plus discutable d'assujettir a la CSG la totalite des revenus du debiteur de la pension. En effet, ce dernier acquitte ainsi la CSG sur l'ensemble de ses revenus, alors qu'une partie de ceux-ci est reversee a un tiers. Aussi serait-il preferable de n'assujettir a la CSG que la partie des revenus qui reste disponible pour le debiteur apres paiement de la pension alimentaire. Il lui demande s'il entend prendre des mesures d'exoneration sur la fraction des revenus versee au beneficiaire d'une pension alimentaire.