Question écrite n° 11255 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le souhait des producteurs serristes des Bouches-du-Rhone de voir etablir une reglementation de l'importation des tomates. Face a l'importation massive de tomates en provenance du Maroc qui destabilise la production francaise, ils posent le probleme plus general de la gestion des importations en provenance des pays tiers. Actuellement, les mecanismes dont dispose la Communaute font preuve de leur insuffisante efficacite. Les producteurs europeens de legumes, reunis au sein du COPA, sont d'accord pour que les importations fassent l'objet systematiquement : de certificats d'importation permettant de connaitre precisement les volumes importes ; d'une ouverture de contingents hebdomadaires d'importation permettant d'agir sur l'offre et donc sur le prix ; de prix de reference permanents evitant le dumping des produits a cout de production sans commune mesure avec les productions europeennes. Il en va de la survie des exploitations francaises legumieres. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de reguler les flux et ainsi eviter le desequilibre offre-demande.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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