Reseaux cables
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de la communication sur l'arrete du 27 mars 1993 fixant les specifications techniques d'ensemble applicables aux reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion et de television. Pour certains reseaux anciens, implantes en zone d'ombre, la mise en conformite exigee du passage a trente canaux minimum transportes engendrerait des investissements insupportables pour la collectivite et les abonnes situes en milieu rural. Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilite de dispenser les reseaux anciens, situes en milieu rural, en zone d'ombre et construits anterieurement au lancement du plan cable, de l'obligation de transporter au moins trente canaux de television.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994