Age de la retraite
Question de :
M. Cathala Laurent
- SOC
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord, qui ne peuvent pretendre a un depart anticipe a la retraite. La necessite de retablir l'equilibre financier des regimes de retraite n'a pas permis jusqu'a present la reactualisation de la loi de 1973 qui permettait a ces agents de l'Etat de beneficier des memes droits que les anciens combattants des conflits anterieurs. Toutefois, il demande s'il ne serait pas possible d'accorder la retraite anticipee aux grands mutiles de guerre, anciens combattants d'Afrique du Nord et agents de l'Etat. Ces personnes, deja marquees profondement par cette guerre, souvent invalides, aspirent aujourd'hui au repos. La solidarite nationale impliquerait une action toute particuliere a leur egard.
Auteur : M. Cathala Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994