EDF et GDF
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le devenir des problemes poses par la politique de diversification menee par Electricite de France et Gaz de France. Il souhaiterait avoir quelques precisions quant aux conclusions de la mission d'etude confiee a l'inspection generale de l'industrie qui devait, d'une part, definir les conditions dans lesquelles un monopole a le droit d'etendre ses activites vers des secteurs concurrentiels et, d'autre part, verifier si ces diversifications ne sont pas contraires a l'objet specifique des deux etablissements publics definis par la loi de 1946. D'autre part, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin de resoudre, en concertation avec les partenaires de ce secteur professionnel, les problemes lies a ces diversifications.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994