Taxe professionnelle
Question de :
M. Borloo Jean-Louis
- RL
M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de M. le ministre du budget sur les defauts de la taxe professionnelle, dont l'assiette largement constituee de salaires penalise les entreprises de main-d'oeuvre. Il remarque, en outre, que le systeme des acomptes fait peser sur les entreprises de lourdes charges de tresorerie et que l'inscription de privilege demandee par les services fiscaux en cas d'echelonnement du prelevement expose les entreprises de batiment a perdre des marches. Il souhaite en consequence connaitre l'etat des reflexions gouvernementales sur le remplacement de cet impot, et plus generalement sur une reforme complete des impots locaux.
Auteur : M. Borloo Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994