PAH
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du logement sur le faible niveau du plafond d'eligibilite a la prime d'amelioration de l'habitat. Ce plafond est aujourd'hui de 56 500 francs de revenu net imposable pour un couple double actif, ce qui reduit de fait le nombre d'operations d'amelioration de l'habitat qui seraient pourtant bien necessaires. Aussi serait-il souhaitable de relever ce plafond et de porter, par exemple, le montant des travaux primables de 70 000 a 120 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens et selon quelles modalites.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994