Droit de preemption
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du logement sur sa reponse a la question no 5836, parue au Journal officiel du 3 janvier 1994, dans laquelle il precise que les ventes d'immeubles ne sont pas soumises au droit de preemption urbain lorsqu'elles sont comprises dans un processus de liquidation de societe car elles ne revetent pas un caractere volontaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, compte tenu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, les ventes d'immeubles sont soumises au droit de preemption des SAFER lorsqu'elles sont comprises dans un processus de liquidation de societe ou de personne.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994